1. PRÉSENTATION DU SITE INTERNET.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://missionpossible-interim.akto.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : AKTO – 14 rue Riquet 75940 Paris Cedex 19
Responsable publication : Valérie Sort – Directrice Générale
Webmaster : Education et Formation – f.rampion@educationetformation.fr
Hébergeur : Education et Formation – 13 Boulevard de Verdun 76000 Rouen 0276517676
Délégué à la protection des données : dpo@akto.fr
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.
Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.
3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.
Le site missionpossible-interim.akto.fr est un outil de formation en ligne pour le développement du socle de compétences des salariés intérimaires. Il est réservé aux adhérents de l’OPCO AKTO.
4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le site missionpossible-interim.akto.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.
AKTO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'AKTO.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
Les utilisateurs sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
6.1 Responsables de la collecte des données personnelles
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, AKTO s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Pour toute information concernant l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Déléguée à la Protection des Données à l’adresse suivante : dpo@akto.fr
6.2 Finalité des données collectées et durée de conservation :
Fondement de licéité des Traitements de Données Personnelles
Ces Données Personnelles du salarié sont collectées et traitées par AKTO sur la base des missions définies dans son accord constitutif et dans le respect de ses statuts, des Lois, Règlements et dispositions conventionnelles en vigueur qui lui sont applicables en qualité d’organisme paritaire agrée par l’Etat chargé d’une mission d’intérêt général.
Données collectées
L’application missionpossible-interim.akto.fr collecte les données suivantes :
Pour les agences d’emploi :
- Nom agence d’intérim ou Nom d'organisme de formation *
- Nom d'utilisateur
- Adresse de courriel
- Nom
- Prénom
- Code postal
- Ville
Durée de conservation
Les Données Personnelles seront conservées pour la durée nécessaire à la poursuite des Finalités de Traitement, et/ou le respect des obligations légales et règlementaires, et/ou la constatation, la défense ou l’exercice des droits en justice.
6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les salariés utilisateurs de missionpossible-interim.akto.fr disposent des droits suivants :
• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des salariés, droit de verrouillage ou d’effacement des données des salariés à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des salariés (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des salariés (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les salariés auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
Si les salariés souhaitent savoir comment missionpossible-interim.akto.fr utilise leurs Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, les utilisateurs peuvent contacter AKTO soit par mail : dpo@akto.fr soit par courrier à l’adresse suivante :
AKTO
14 rue Riquet
75940 Paris Cedex 19.
6.4 Transfert de données personnelles
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux personnels expressément autorisés des agences d’emploi et d''AKTO, aux partenaires formation et emploi en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation française.
Aucun Transfert de Données Personnelles n’est effectué vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou à une organisation internationale, en l’absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou la mise en place de garanties appropriées et adéquates permettant d’assurer la sécurité et la protection des données personnelles.
7. LIENS HYPERTEXTES «COOKIES»
Le site missionpossible-interim.akto.fr contient des liens hypertextes vers les sites suivants :
http://dalia.educationetformation.fr/
Le site missionpossible-interim.akto.fr n’utilise pas de cookies.
8. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes sont soumises à la loi française. Toute réclamation, poursuite judiciaire ou litige relatif à ou en connexion avec l’application des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
